La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 poursuit un objectif simple : orienter une partie de l’épargne longue des Français vers le financement des entreprises non cotées, en particulier celles qui participent à la réindustrialisation et à la transition énergétique. Pour y parvenir, elle ne crée pas un nouveau produit. Elle modifie le contenu de produits existants.
Concrètement, les contrats d’assurance vie et les plans d’épargne retraite souscrits en gestion pilotée doivent désormais comporter une part minimale d’actifs non cotés. La mesure est entrée en vigueur pour les contrats individuels en octobre 2024. Elle s’applique aux plans d’épargne retraite collectifs et obligatoires depuis le 30 juin 2026.
Autrement dit, si votre entreprise propose un PER collectif ou un PER obligatoire, la composition de l’épargne de vos salariés a changé sans que personne n’ait rien signé. Voici ce que cela implique.
Ce que la loi a modifié, précisément
Seule la gestion pilotée est concernée
La règle ne vise pas tous les encours. Elle s’applique à la gestion pilotée, aussi appelée gestion à horizon : celle où le salarié délègue l’allocation à un mandataire qui désensibilise progressivement le portefeuille à l’approche de la retraite. C’est le mode de gestion proposé par défaut dans un PER d’entreprise, donc celui que retient la grande majorité des bénéficiaires.
La gestion libre n’est pas touchée. Le profil prudent non plus. Et les sommes déjà investies avant l’entrée en vigueur ne sont pas réaffectées d’office.
Des seuils fixés par profil et par horizon
Les proportions minimales sont fixées par voie réglementaire. Pour l’assurance vie, un profil équilibré doit comporter au moins 4 % d’actifs non cotés, un profil dynamique au moins 8 %. Le plan d’épargne retraite applique une logique progressive : plus l’horizon de liquidation est lointain, plus la part augmente, jusqu’à 12 % pour un profil dynamique à plus de vingt ans de la retraite, puis elle décroît à mesure que l’échéance se rapproche.
Ce dernier point est le plus structurant pour une entreprise : ce sont vos jeunes salariés, ceux dont l’horizon d’épargne est le plus long, qui portent la part de non coté la plus élevée.
Ce qu’on appelle un actif non coté
Le terme recouvre tout ce qui n’est pas échangé en bourse, ce qui représente l’essentiel du tissu économique. Derrière cette définition large, quatre grandes familles.
- Le capital investissement, qui prend des participations au capital d’entreprises non cotées, de l’amorçage à la transmission ;
- La dette privée, qui prête directement aux entreprises en dehors du circuit bancaire et obligataire classique ;
- Les infrastructures, qui financent des actifs de long terme comme les réseaux, la production d’énergie renouvelable ou les transports ;
- L’immobilier non coté, détenu via des véhicules dédiés.
Dans les contrats, ces poches apparaissent sous des sigles peu familiers : FCPR, FPCI, ELTIF, ou encore fonds evergreen. La loi Industrie verte oriente spécifiquement le dispositif vers les PME et les entreprises qui contribuent à la décarbonation de l’économie.
Trois conséquences concrètes pour vos salariés
L’épargne devient moins liquide en profondeur
La liquidité du contrat reste garantie par l’assureur : les cas de déblocage anticipé et la sortie à la retraite ne changent pas. En revanche, les actifs qui composent une partie du portefeuille, eux, ne se revendent pas en une journée. Dans des circonstances de marché dégradées, certains contrats prévoient une remise en titres, c’est à dire la remise de parts plutôt qu’un versement en espèces. Ce mécanisme existe depuis la loi Pacte et mérite d’être lu avant de choisir un plan.
La valeur ne bouge plus tous les jours
Un support non coté est valorisé à intervalle régulier, pas en continu. Pour un salarié habitué à suivre son épargne en temps réel, la lecture change : une ligne peut rester immobile plusieurs semaines puis varier d’un coup. Cela ne signifie ni stabilité ni absence de risque, seulement une fréquence de constatation différente.
Le couple rendement risque se déplace
Sur longue période, le non coté a historiquement délivré une prime par rapport aux marchés cotés, en contrepartie de l’immobilisation du capital. L’étude annuelle publiée par France Invest et EY mesure ainsi un taux de rendement interne net proche de 12 % par an sur dix ans pour le capital investissement français à fin 2024. Cette moyenne masque une dispersion très large entre les meilleurs fonds et les moins bons : la sélection du gérant compte davantage ici que sur un support indiciel.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les actifs non cotés présentent un risque de perte en capital et un risque d’illiquidité supérieurs à ceux des supports cotés.
Ce que l’employeur a intérêt à faire maintenant
La réforme ne crée pas d’obligation nouvelle à la charge de l’entreprise, mais elle change ce que vos salariés verront sur leur relevé. Quatre vérifications suffisent à reprendre la main.
- Demander à votre teneur de compte la grille d’allocation actualisée de la gestion pilotée, profil par profil et par horizon, avec le détail des supports non cotés retenus.
- Identifier les frais attachés à ces poches. Les véhicules non cotés supportent des frais de gestion supérieurs à ceux d’un fonds indiciel, parfois assortis d’une commission de surperformance.
- Vérifier les clauses de liquidité du contrat, en particulier l’existence d’une faculté de remise en titres et les conditions dans lesquelles elle peut jouer.
- Préparer une information simple à destination des bénéficiaires : ce qui change, pourquoi, et quelles options restent ouvertes. Une note d’une page évite la plupart des questions inquiètes au moment du relevé annuel.
Un dispositif d’épargne salariale se juge sur trois points : la qualité de la gestion, le niveau réel des frais, et la clarté de ce que le salarié comprend de son contrat. La réforme touche les trois à la fois.
Roussille Assurances
Notre rôle
Nous accompagnons les entreprises sur le volet protection sociale et épargne retraite au même titre que sur leurs risques d’exploitation. Concrètement : lecture du règlement du plan et de la grille de gestion pilotée, comparaison des teneurs de compte sur les frais réels et non sur les frais affichés, mise en concurrence lorsque l’écart le justifie, et appui à la communication auprès des salariés.
Notre indépendance vaut ici comme ailleurs : nous ne distribuons pas un plan maison, nous comparons ce que le marché propose à votre effectif et à votre pyramide des âges.
Questions fréquentes
Tous les PER d’entreprise sont-ils concernés ?
Non. L’obligation vise la gestion pilotée, c’est à dire la gestion à horizon retraite proposée par défaut. Un salarié qui a opté pour la gestion libre choisit lui même ses supports et n’est pas concerné. Le profil prudent reste également exonéré. Enfin, la règle ne s’applique pas rétroactivement aux encours déjà constitués avant son entrée en vigueur.
Un salarié peut-il refuser la part de non coté ?
Pas à l’intérieur de la gestion pilotée, puisque les seuils sont réglementaires. Il peut en revanche basculer en gestion libre, ou demander un profil moins offensif. Ces deux options ne sont pas neutres : la gestion libre suppose de piloter soi même son allocation, et un profil prudent réduit l’espérance de rendement sur une longue durée d’épargne.
Est-ce que cela bloque l’argent des salariés ?
Non, les cas de déblocage anticipé et la sortie à la retraite restent inchangés. La liquidité est portée par l’assureur au niveau du contrat. Le sujet est ailleurs : le sous jacent, lui, n’est pas liquide. Dans des circonstances exceptionnelles, certains contrats prévoient une remise en titres plutôt qu’un versement en numéraire. C’est la clause à vérifier.
À quelle fréquence la valeur est-elle mise à jour ?
Selon les véhicules, la valeur liquidative est hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, mais pas quotidienne. L’absence de mouvement affiché ne signifie pas absence de variation économique : la valeur est simplement constatée moins souvent.
L’employeur engage-t-il sa responsabilité sur ces supports ?
L’employeur ne choisit pas les allocations, mais il choisit le teneur de compte et le plan, et il doit une information claire aux bénéficiaires. En pratique, la bonne protection consiste à documenter ce qui a été présenté, quand, et sur quelle base. C’est le rôle du comité de suivi du plan lorsqu’il existe.
Faire le point sur votre plan d’épargne retraite
Si vous ne savez pas quelle part de non coté porte aujourd’hui la gestion pilotée de votre PER d’entreprise, ni ce qu’elle coûte, nous pouvons le vérifier avec vous. Le diagnostic est sans engagement.
Cet article a une vocation d’information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Les seuils cités sont fixés par voie réglementaire et peuvent évoluer.
